12ème législature

Question N° : 57297	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1211
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3223
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	cotisations syndicales. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'exclusion des cotisations syndicales versées par les demandeurs d'emploi du champ d'application de la réduction d'impôt. Chaque salarié ou pensionné adhérent d'un syndicat peut donc bénéficier de cette réduction d'impôt de 50 % des sommes versées limitées à 1 % des salaires et pensions. L'article 199 quater C du code général des impôts indique toutefois que cette réduction d'impôt bénéficie aux salariés du secteur privé ou public, aux fonctionnaires et aux retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires. Or, il semble que les services fiscaux décident d'en exclure les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive (allocation de chômage) alors même que ces prestations sont bien déclarées à la rubrique « salaires et assimilés ».Il lui demande de lui indiquer quelles instructions il entend donner pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater C du code général des impôts, accordée au titre des cotisations syndicales, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ainsi qu'aux fonctionnaires et aux retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires. En particulier, les salariés involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, qui perçoivent des allocations de chômage, telle que l'allocation unique dégressive versée par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article L. 352-3 du code du travail qui renvoie aux dispositions du 5 de l'article 158 du code général des impôts, sont susceptibles de bénéficier de cette réduction d'impôt dans les conditions prévues par le code précité.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O