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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les veuves bénéficiant à titre personnel d'une pension ou allocation souvent depuis très longtemps au moment du décès de leur mari. Il apparaît en effet qu'alors, les dispositions conjuguées des articles L. 813-1 et D. 813-14 du code de la sécurité sociale conduisent à comparer le montant des droits de réversion à celui de l'allocation perçue à titre personnel et à servir le ou les avantages dont le montant est le plus élevé. Ainsi par exemple, une mère de famille nombreuse percevant à cc titre une allocation de 265 EUR, perd cet avantage auquel elle est très attachée au profit d'une pension de réversion de 411 EUR. Or, il est à noter que le cumul des deux pensions 676 EUR, est inférieur au plafond fixé semble-t-il par les textes, à 701 EUR. D'autres cas semblables existent avec la pension d'invalidité ou l'allocation adulte handicapé. Cependant les personnes en cause perçoivent comme tout à fait injuste le fait de se voir retirer dans le premier cas, en particulier, un avantage qui en quelque sorte « récompense » un choix de vie à un moment particulier. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures et lesquelles au moment du débat sur des textes à venir, pour que soit corrigée une anomalie ressentie comme une brimade.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée est celle du cumul de l'allocation aux mères de famille avec une pension de retraite et plus particulièrement une pension de réversion. L'allocation aux mères de famille est l'une des allocations constituant le premier étage du minimum vieillesse. Elle est réservée aux femmes qui ne bénéficient ni d'une retraite ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale - c'est-à-dire notamment pas d'une pension de réversion - ni de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Toutefois, il a été admis, par lettre ministérielle du 2 juin 1950, dans un souci de simplification au bénéfice des intéressées, qu'une mère de famille titulaire d'une pension de vieillesse, de veuve ou d'une pension de réversion pouvait néanmoins bénéficier de l'allocation aux mères de famille lorsque celle-ci était supérieure à la pension considérée. Dans ce cas, bien entendu, une seule prestation est servie. À défaut de cette simplification, la mère de famille devrait demander une majoration différentielle au titre de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale qui porterait le montant total de ces avantages au niveau de l'allocation aux mères de famille. Tout ceci est cohérent avec le rôle du minimum vieillesse qui a vocation à garantir un niveau minimal de ressources identique pour toutes les personnes âgées. Il faut ajouter que la mère de famille peut également prétendre à l'allocation supplémentaire (second étage du minimum vieillesse) si ses ressources sont inférieures à un plafond de ressources fixé à 614 EUR (et non 701 EUR) par mois pour une personne seule. Il doit par ailleurs être souligné que l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2006, abroge les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille (art. L. 813-1 du code de la sécurité sociale) et prévoit, pour l'avenir, l'attribution d'une allocation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, équivalente au total actuel des deux étages du minimum vieillesse.
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