12ème législature

Question N° : 57402	de  M.   Nudant Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1245
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4631
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière administrative
Analyse :	secrétaires de mairie. carrière
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les perspectives de carrières des secrétaires de mairie. En effet, le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 ouvre aux secrétaires de mairie la possibilité sous certaines conditions d'être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'un fonctionnaire, ayant le statut de secrétaire de mairie qui a satisfait aux épreuves des examens pour un poste d'attaché peut y être intégré.
Texte de la REPONSE :	L'article 33-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui résulte du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, comme les articles 33-4 et 33-9 cités ci-dessous, prévoit l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi. Il convient, toutefois, d'insister sur le fait que la réussite à l'un des examens professionnels évoqués ci-dessus d'un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ne vaut pas intégration. En effet, celle-ci n'est réalisée que lorsque l'autorité, dont relève le fonctionnaire concerné, a pris l'arrêté d'intégration prévu à l'article 33-9 du décret du 30 décembre 1987.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O