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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que deux types de difficultés affectent le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Les premiers problèmes sont d'ordre matériel. Il s'agit, pour l'essentiel, et suivant les juridictions concernées, d'un sous-effectif des secrétariats et d'un manque de salles d'audiences. Or, ces questions relèvent de la compétence du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour le régime général, et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour le régime agricole, et non de celle du ministère de la justice, conformément aux articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale. Les secondes difficultés sont d'ordre juridique. Des dispositions ont d'ores et déjà été adoptées pour, y remédier. Ainsi, l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires, d'une part, pour simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et, d'autre part, pour harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de la sécurité sociale. L'une des mesures attendue consiste à réduire le nombre d'assesseurs, composant une formation d'un tribunal du contentieux de l'incapacité de quatre à deux cette disposition éviterait ainsi de nombreux renvois d'affaires en raison de formations incomplètes. Le projet d'ordonnance est achevé. Il sera prochainement soumis à la consultation des ministères concernés avant son examen par le Conseil d'État. Cette ordonnance sera suivie d'un décret d'application qui s'attachera à poursuivre au plan réglementaire l'amélioration du fonctionnement des juridictions sociales.
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