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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la réforme du financement du service public de l'équarrissage (SPE). Pour 2005, les dépenses de l'État au titre du SPE sont discrétionnaires et plafonnées par les lignes directrices de la Commission européenne. Ceci signifie que les pouvoirs publics sont autorisés par les règles communautaires à prendre en charge une partie des coûts liés à l'équarrissage. Actuellement cette prise en charge s'élève à 30 %, soit un montant très inférieur à celui de nombreux États membres de l'Union européenne, dont nos voisins immédiats, l'Allemagne et l'Espagne. De ce point de vue, la faiblesse de la dotation budgétaire risque de compromettre le devenir de cette réforme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'État. En ce qui concerne les colonnes vertébrales bovines traitées par les artisans bouchers, leur élimination sera prise en charge dans la limite autorisée par la Commission européenne, soit 1 000 euros hors taxe par entreprise et par an. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Celle-ci vient d'être récemment adoptée. Enfin, la réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'État sera poursuivie afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Les travaux doivent aboutir avant la fin mai 2005. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'État.
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