FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 57572  de  Mme   Bassot Sylvia ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1518
Réponse publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5858
Date de signalisat° :  31/05/2005
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'habitation
Analyse :  recouvrement. procédure
Texte de la QUESTION : Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes de renseignements formulées par les agents de recouvrement des impôts. S'il est naturel que ceux-ci s'efforcent de réunir toutes informations sur les contribuables indélicats, il n'en demeure pas moins étonnant que, à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1686 du code général des impôts permettant de mettre en oeuvre la responsabilité d'un bailleur aux fins d'acquitter la taxe d'habitation due par un locataire ayant quitté les lieux sans s'acquitter de ses obligations fiscales, ils demandent au bailleur des renseignements d'ordre privé concernant le locataire. Ces pratiques n'étant pas autorisées par le livre des procédures fiscales, qui encadre le droit de communication, elle lui demande s'il n'envisage pas de rappeler aux personnels concernés les limites juridiques de leur pouvoir d'investigation.
Texte de la REPONSE : En application de l'article 1686 du code général des impôts, le propriétaire bailleur doit, un mois avant l'époque du déménagement de son locataire, se faire présenter, par ce dernier, les quittances de taxe d'habitation. A défaut, le propriétaire doit donner, sous sa responsabilité personnelle, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor. Le propriétaire, qui n'a pas respecté ces dispositions légales, peut s'exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire. Une telle pratique ne s'inscrit pas dans le cadre du droit de communication et vise simplement à atténuer la responsabilité du propriétaire bailleur négligent.
UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O