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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la contribution française au fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Le FIPOL fait partie d'un régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. En vertu de ce régime, le propriétaire du pétrolier est tenu de verser des indemnités à hauteur d'un certain plafond. Si ce montant ne couvre pas la totalité des demandes recevables, des indemnités supplémentaires peuvent être versées par le Fonds de 1992. Le fonds de 1992 est financé par les contributions versées par toute personne ayant reçu plus de 150 000 tonnes de pétrole brut et de fuel-oil lourd, à l'issue de leur transport par mer au cours de l'année civile considérée. Les contributions sont fixées en fonction des rapports établis par les gouvernements des Etats-membres au sujet des quantités d'hydrocarbures reçues par les différents contributaires. Elles sont versées directement au FIPOL par chaque contributaire. Le niveau des contributions dépend des sinistres qui ont eu lieu. Ce montant varie d'une année à l'autre, en fonction des sommes que le fonds de 1992 est appelé à verser à titre d'indemnisation. A titre indicatif, le montant des contributions mises en recouvrement était d'environ 130 M au cours de l'année 2003 et 60 M en 2004, dont 7 % à la charge des contributaires français. Le protocole portant création d'un fonds complémentaire d'indemnisation pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures, adopté sous les auspices de l'organisation maritime internationale (OMI) en mai 2003, est entré en vigueur le 3 mars 2005. Ce protocole porte à 750 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit 920 M, le montant total disponible pour l'indemnisation des victimes de marées noires, limité actuellement à 203 millions de DTS (173 M dans le cas du Prestige). Il devrait ainsi permettre, dans la quasi-totalité des sinistres, un paiement à hauteur de 100 % du préjudice.
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