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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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aéroports
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Analyse :
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associations de riverains. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la modification réglementaire touchant aux commissions consultatives et notamment à la commission consultative de l'environnement prévue par l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004. En effet, si la loi de simplification du droit de décembre 2004 a élargi le champ de compétence de cette commission, elle a ratifié les dispositions de l'ordonnance qui abrogeaient les titres 4, 5, 7, 8, 9, 10 de l'article L. 571-13 du code de l'environnement. Or, nombre d'associations de défense des riverains craignent de se voir exclues du processus de concertation et du dialogue, qui s'était instauré à l'occasion de la politique du développement durable des aéroports, car aux termes de cette ordonnance les réunions de la commission seraient à l'appréciation du préfet et les avis de la commission ne seraient plus rendus publics. Il lui demande, en conséquence, si ces dispositions peuvent être pérennisées à l'occasion du prochain décret d'application qui doit être pris à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre a, dans son article 31, changé l'appellation des commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes en « commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires » (CCNSA). Ce texte a également supprimé la référence aux comités permanents ainsi que certaines dispositions spécifiques de fonctionnement de ces commissions. La modification de l'appellation des CCE visant à préciser leur rôle a fortement ému les élus et les associations de riverains, habitués de fait à voir les commissions considérées aborder d'autres sujets environnementaux que le bruit, à savoir les émissions gazeuses, la gestion des déchets, la pollution de l'eau, la consommation d'énergie ou la protection de la faune et de la flore. C'est pourquoi le Gouvernement était très favorable à l'amendement adopté par le Parlement lors de l'examen de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Le nouveau texte de son article 31 rétablit la dénomination antérieure de « commission consultative de l'environnement » et élargit son champ de compétences à tous les domaines de l'environnement. Ces dispositions ont été entérinées par l'article 78-XXXII de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement des CCE seront dorénavant fixées au niveau réglementaire dans le seul souci de simplification. À cet égard, un décret en Conseil d'État reprendra l'ensemble des dispositions actuelles. Il réintroduira les comités permanents qui constitueront comme auparavant les commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes, il maintiendra l'obligation pour ces commissions de motiver leurs avis, de les rendre publics et de publier un rapport annuel rendant compte de leur activité. Ces nouvelles mesures devraient permettre d'assurer la continuité et la qualité du dialogue entre les professionnels de l'aéronautique, les collectivités locales et le monde associatif.
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