|
Texte de la REPONSE :
|
A partir d'une définition stricte des missions des SESSAD (soins exclusivement au domicile des enfants), les frais de transport des usagers et les prises en charge collectives du projet éducatif et thérapeutique de ces services sont exclus de la dotation globale de financement attribuée annuellement à l'établissement après négociation budgétaire. Aucun frais de transport ne serait donc supporté par les assurés et cela relèverait par conséquent de la compétence de l'assurance maladie avec les précisions suivantes : lorsque le SESSAD est implanté dans un groupe scolaire, et que l'enfant y est scolarisé, l'assurance maladie n'a pas à prendre en charge les frais de transport, sauf si l'enfant doit se rendre au SESSAD pendant les vacances scolaires ou est scolarisé à mi-temps et qu'il est suivi par le SESSAD sur la demi-journée non scolarisée ; lorsque l'enfant est scolarisé dans une école autre que le groupe scolaire où est implanté le service, le conseil général finance le transport aller-retour du domicile à l'école et l'assurance maladie le transport lié au déplacement de l'enfant pour se rendre dans le SESSAD Cependant, cette situation génère des difficultés car les appréciations des missions et des modalités de prise en charge des SESSAD par les DDASS et les caisses d'assurance maladie sont divergentes sur l'intégration ou non des frais de transport dans la dotation globale de financement. Le décret budgétaire, comptable et tarifaire d'application de la loi n° 2002-2 apporte une clarification sur cette question. Il prévoit, en effet, dans son article 123, que la dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission départementale d'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacement de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives en complément des prises en charge individuelles. L'intégration de ces frais dans la dotation globale de financement est une faculté. Elle est subordonnée à deux critères : elle doit répondre un projet éducatif et thérapeutique et permettre une prise en charge collective en complément d'une prise en charge individuelle ; elle ne peut être effectuée que jusqu'à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Toutefois, compte tenu des différences de traitement de la question des transports des SESSAD d'une région à une autre, les études existantes ne permettent pas de trancher sur des seuils nationaux satisfaisants (les situations actuelles sont influencées par les pratiques de financements de ces frais par l'assurance maladie et pas seulement par les besoins). Sur ce sujet, un groupe de travail avec les fédérations des SESSAD (notamment APF, UNAPEI, APAJH, PEP) est conduit par la direction générale de l'action sociale depuis décembre 2004.
|