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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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sécurité alimentaire
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Analyse :
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compléments alimentaires. directive européenne. transposition. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à propos de la situation administrative relative au secteur des compléments alimentaires. Les professionnels de ce secteur ont pris note avec beaucoup de satisfaction de la volonté politique clairement affichée de résoudre les problèmes de transposition de la directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires dans un souci de protection du consommateur mais également avec pour objectif de mettre un terme à la situation de discrimination qui les frappe. Ils s'étonnent néanmoins qu'en dépit de réels progrès, cette prise de conscience ne se traduise toujours pas, ni sur le terrain ni dans les textes. En effet, d'une part l'administration continue de réserver aux seuls fabricants nationaux des contrôles fondés sur des réglementations obsolètes et, d'autre part, a préparé des projets de décret et d'arrêté de transposition de la directive européenne qui restent très en deçà des intentions affichées et sont encore susceptibles de se voir opposer une euro incompatibilité. Cette situation confuse apparaît préjudiciable pour la capacité de développement de ce secteur dont les emplois sont directement menacés. Or le secteur des compléments alimentaires est un secteur économique récent, en pleine structuration, dont le dynamisme peut se résumer à deux chiffres : plus de 10 000 créations d'emplois en France depuis 15 ans et un rythme de croissance escompté de plus de 10 % par an pour les 10 ans à venir (plus de 20 % de croissance entre 2000 et 2003, près de 20 % en 2002/2003). L'enjeu pour les professionnels français est donc bien de disposer d'un encadrement réglementaire leur permettant de profiter de cette croissance. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'une réglementation permettant de concilier impératifs de protection du consommateur et respect des règles européennes sans pour autant pénaliser les fabricants nationaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes destinés à transposer la directive européenne (2002/46/CE) sur les compléments alimentaires ont pour objet de fixer des règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux mais aussi pour les autres constituants, notamment les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci, de manière à maintenir la protection du consommateur à son niveau actuel. Afin de prendre en compte les objections de la Commission européenne, au regard des impératifs de libre-circulation des marchandises sur le marché européen, et après avoir entendu les organisations professionnelles concernées, des dispositions ont été introduites dans ces projets de textes pour préciser dans quelles conditions pourront être mis sur le marché des compléments alimentaires contenant des substances ou des plantes non autorisées en France, mais légalement commercialisées dans d'autres États membres. Les nouveaux projets de texte notifiés aux services de la commission, en septembre et octobre 2004, devraient répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels de ce secteur, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs.
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