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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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logements-foyers. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), notamment l'article 194, prévoyant des mesures relatives à la protection des personnes habitant en logement foyer, par l'établissement d'un contrat écrit pour toute personne logée à titre de résidence principale, six mois après la publication de la loi précitée. Cette loi a également prévu la création d'un conseil de concertation dans chaque foyer logement, qui devait être mis en place dans l'année qui suivait la parution de la loi SRU. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de ces dispositions, conformément à la loi du 13 décembre 2000. - Question transmise à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'application des dispositions de l'article 194 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la protection des personnes résidant en logements-foyers. La loi SRU a en effet prévu un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une plus grande protection des résidants logés en foyers, notamment par l'établissement d'un contrat d'occupation et la création dans chaque logements-foyer d'un conseil de concertation. Deux types de structures sont concernés : les logements-foyers au sens strict qui accueillent sous certaines conditions des personnes âgées ou handicapées, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants, et les résidences sociales d'autre part, qui prennent en charge les personnes rencontrant des difficultés d'accès au logement. Le projet de décret pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation et portant dispositions relatives à la protection des personnes résidant en logements-foyers a été déposé par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer auprès du Conseil d'Etat, qui devrait l'examiner très prochainement.
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