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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Prévost attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation délicate des laboratoires d'analyses vétérinaires privés. Ces derniers sont mis en danger par la création d'un monopole réservant au seul service public, c'est-à-dire aux laboratoires départementaux d'analyses, l'ensemble des analyses obligatoires concernant la santé animale, la santé végétale et l'hygiène alimentaire. Ce monopole est une véritable menace pour les laboratoires privés accrédités qui ont satisfait à toutes les exigences de qualité, d'intégrité et d'efficacité. Au vu de la situation, il le remercie des éléments de réponse qu'il pourra fournir pour garantir l'avenir de ces laboratoires privés et à terme le maintien du dispositif équitable.
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Texte de la REPONSE :
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La formulation de l'article 115 de la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux, promulguée le 23 février 2005, prévoit explicitement la possibilité d'agréer des laboratoires autres que les laboratoires vétérinaires départementaux. Ainsi, le souhait de poursuivre l'action conjointe de l'État et des collectivités territoriales, dans le cadre du dispositif public national de maîtrise sanitaire dans le domaine de compétence du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, n'exclut pas la participation des laboratoires privés à des analyses officielles, notamment dans certains domaines où la technicité spécifique disponible le requiert ou en raison du volume parfois important des analyses à effectuer en urgence. Par ailleurs, les analyses officielles ne sont qu'un volet de l'activité qui contribue à un haut niveau de sécurité : d'autres analyses, en particulier les autocontrôles en constituent un volet important et croissant. La loi prévoit de confier ce secteur aux laboratoires reconnus. La reconnaissance nécessaire à la réalisation des analyses d'autocontrôle est accessible à tout laboratoire présentant les garanties requises de compétence et de fiabilité. Dans ce cadre, les laboratoires d'analyse privés pourront continuer à participer activement au contrôle sanitaire des productions animales et végétales.
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