|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche au sujet de l'une des propositions du rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la recherche publique et privée en France face au défi international, présenté par M. Jean-Pierre Door, député. Parmi les propositions de réforme ainsi formulées, les auteurs entendent renforcer l'autonomie des universités. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les universités sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) d'enseignement supérieur et de recherche disposant de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Elles sont dotées d'organes dirigeants élus, prennent des décisions créatrices de droit engageant leur responsabilité, disposent d'un patrimoine propre, ont un budget distinct de celui de l'État, peuvent agir en justice, détiennent des prérogatives de puissance publique, sont chargés du service public de l'enseignement supérieur. Ces établissements publics sont soumis à la tutelle de l'État et aux règles de la comptabilité publique. Le président d'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique ainsi que le conseil des études et de la vie universitaire par leurs propositions, leurs avis et leurs voeux assurent l'administration de l'université. Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration. Les universités déterminent leurs statuts approuvés par le conseil d'administration et leurs structures internes. Elles regroupent des composantes (instituts ou écoles internes, unités de formation et de recherche [UFR], départements, laboratoires et centres de recherche) et des services communs. Cette autonomie statutaire est l'une des principales caractéristiques des universités. Elles sont gérées démocratiquement avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures et définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels. La gouvernance de l'université est assurée par le président d'université. Il est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement, des vice-présidents des trois conseils et des vice-présidents chargés de fonctions plus spécialisées comme les relations internationales ou les relations avec les étudiants. L'objectif est d'organiser les universités autour des principes de responsabilité, d'autonomie et d'évaluation en assouplissant leurs règles de fonctionnement. Dans cette perspective, le ministère est favorable à l'affirmation de la fonction présidentielle qui s'impose de plus en plus comme une véritable fonction de décision. Le président apparaît comme l'exécutif de l'université. Il est le plus souvent un administrateur expérimenté ayant exercé précédemment des responsabilités à la tête des conseils ou des fonctions de direction au sein des composantes. Dégagé de certaines tâches déléguées à d'autres élus ou déconcentrées au niveau des composantes, le président doit exercer les missions essentielles engageant l'université. Il doit être en outre reconnu dans ses fonctions d'animation. Dans l'environnement institutionnel particulier des EPCSCP, la capacité du président de l'université et de son équipe peut se mesurer à l'aune de leur aptitude à définir une stratégie pour l'établissement et à obtenir l'approbation ou la coopération des conseils statutaires. Elle suppose que soient constituées des équipes fortement structurées, compétentes et aptes à renforcer au niveau central de l'université une légitimité propre à dépasser les individualismes des composantes. En matière budgétaire, financière et comptable, le Gouvernement, attaché à une meilleure lisibilité de la gestion des université, a mis en place une réglementation (décret financier, instructions comptables) tendant à redonner au budget de l'établissement un rôle central dans la mesure où il est la traduction financière de la politique de l'établissement. La procédure budgétaire encadrée réaffirme le rôle prépondérant du président d'université, ordonnateur principal, et du conseil d'administration qui peut créer par délibération des centres de responsabilité constituant le niveau de gestion de l'université. Le budget par nature est par ailleurs complété par un budget de gestion qui est la traduction politique du budget de l'établissement. La globalisation des moyens alloués aux universités, évoquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du système éducatif, est envisagée. Les modalités d'attribution de cette dotation sont étudiées en relation avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Le contrat pluriannuel est l'occasion de mieux évaluer les établissements. Si les délégations consenties par le président témoignent, dans leur contenu et leur étendue, des choix de gestion de l'université, le développement de la politique contractuelle entre l'État et ces établissements tend, en affirmant des priorités partagées, à renforcer la cohésion de l'établissement autour de son président. Ainsi, lors de la campagne annuelle d'allocation des moyens, le ministère vérifie que les demandes des universités traduisent une politique de recherche, des besoins réels en encadrement et les priorités définies dans les contrats d'établissement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, les contrats à venir sont plus stratégiques et contiennent des fiches analytiques et des indicateurs. Le Conseil national d'évaluation a par ailleurs un rôle renforcé pour évaluer à la fois les résultats du contrat précédent et recommander les orientations du contrat futur. Son analyse porte sur l'ensemble des actions et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur politique scientifique et pédagogique. Ses appréciations tiennent notamment compte de leurs projets scientifiques. La mise en place enfin, au sein du ministère, d'un nouveau dispositif d'expertise et d'évaluation des projets des établissements dans leur double mission de formation et de recherche permet de rationaliser la carte des formations supérieures et des activités de recherche. Le Gouvernement est attaché au respect et à l'approfondissement de l'autonomie des universités dont la politique contractuelle et les structures de contrôle et d'évaluation sont le corollaire.
|