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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions sociales
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Analyse :
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tribunaux du contentieux de l'incapacité. fonctionnement. Lille
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité dans l'instruction des dossiers relevant de leur compétence, en particulier le tribunal de Lille. En effet, l'insuffisance des moyens matériels et humains dont disposent ces tribunaux provoque des retards conséquents dans l'examen des recours émanant de justiciables qui s'étonnent des délais beaucoup trop longs dans lesquels sont rendus les jugements. Les conditions dans lesquelles fonctionne le TCI de Lille, dont les appels ne semblent pas provoquer de réactions constructives, ne sont pas satisfaisantes. Alors que cette instance a reçu entre 5 000 et 5 500 dossiers en 2004, seuls 3 500 dossiers ont pu être jugés en raison du manque cruel de moyens en termes de locaux et de personnels. Á ce déficit s'ajoutent les dossiers restés en souffrance antérieurement. Le nombre total de recours non examinés au TCI de Lille s'élevait, au 28 novembre 2004, à 8 804 dossiers. Par conséquent, la mission de service public n'est plus assurée et ce manque de moyens est un fort handicap pour les structures concernées, d'une part, et pour les justiciables, d'autre part. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à l'attente légitime exprimée par les parties afin que les TCI puissent disposer des moyens nécessaires à l'instruction des dossiers dont ils ont la charge.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille fait l'objet d'une attention particulière. S'agissant de l'organisation judiciaire de ce tribunal, les services de la chancellerie ont déjà préparé un projet d'ordonnance, établi conformément à l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui dispose que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité [...] ; harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale ». Dans le cadre de ce projet, et sous réserve de consultations, il a été envisagé notamment de diminuer le nombre des assesseurs composant cette juridiction, et ce aux fins d'une meilleure administration de la justice. Par ailleurs, la chancellerie étudie également la possibilité d'augmenter le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, fixé actuellement à onze par arrêté en date du 14 août 2003. S'agissant de la situation matérielle du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, elle relève notamment de la compétence des ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Les services de la chancellerie ont informé la direction de la sécurité sociale des difficultés que rencontraient certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, dont celui de Lille. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre une amélioration sensible de la situation et fera prochainement l'objet d'une évaluation. Dans cette attente, le garde des sceaux reste très attentif à l'évolution de la situation de cette juridiction.
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