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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 concernant la pratique de l'IVG médicale par les médecins de ville. Il s'agissait là d'une nouvelle grande avancée dans les droits des femmes puisqu'elle permettait à chaque praticien d'ouvrir la possibilité d'une IVG par voie médicamenteuse. Cette intervention était strictement encadrée par une convention conclue entre le médecin et l'établissement de santé pratiquant les IVG. Dans ce cadre, cinq consultations médicales devaient être organisées avec la patiente ; deux préalables, deux pour la prise des médicaments et une dernière de contrôle. Le praticien devait fournir l'information et les recommandations nécessaires ainsi qu'une fiche de liaison pouvant servir à la patiente si elle avait besoin par la suite de soins hospitaliers. Une circulaire du 26 novembre 2004 est venue limiter l'application de la loi, en précisant que seuls peuvent pratiquer ces IVG les médecins de ville justifiant d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification universitaire en gynécologie, soit par une pratique régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé. Ainsi un texte réglementaire vient-il mettre en cause une disposition législative. Cette situation pose, d'une part, un problème sur le fonctionnement de notre démocratie parlementaire, mais, d'autre part, limite l'accès des femmes à l'IVG et crée de nouvelles inégalités. Les patientes éloignées des centres hospitaliers, en particulier en milieu rural, se trouveront pénalisées. L'IVG médicamenteuse et la possibilité d'y accéder par son médecin traitant sont, par ailleurs, infiniment moins traumatisantes que le recours à l'intervention hospitalière. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour que la volonté de la représentation nationale et donc la loi soient respectées.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets relatifs à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé (décrets n° 2002-796 du 3 mai 2002 et n° 2004-636 du 1er juillet 2004) définissent les modalités de mise en oeuvre de cette pratique et notamment la qualification dont doivent justifier les médecins de ville susceptibles d'assurer la prise en charge de ces actes. La circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES/2004/569 du 26 novembre 2004 apporte des précisions sur les critères de qualification retenus par la réglementation (art. R. 2212-9 du code de la santé publique). Le contenu des textes réglementaires répond, notamment sur le plan de la formation requise pour les médecins, au souci d'assurer le développement d'une pratique garantissant, pour les patientes concernées, des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes. Le Conseil d'État, dont l'avis a été sollicité sur la rédaction des décrets précités, s'est montré tout particulièrement vigilant sur ce point.
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