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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Legifrance, dans sa version actualisée du 26 octobre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 48 de la loi, insérant un nouvel article L. 3214-5 du code de la santé publique disposant que « les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une grande attention aux dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a prévu la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour l'hospitalisation complète des détenus atteints de troubles mentaux. Les UHSA constitueront, à terme, une amélioration de l'offre d'accès aux soins au bénéfice de ces patients détenus. Il sera ainsi mis fin à l'hospitalisation complète en service médico-psychiatrique régional et toute personne détenue atteinte de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète sera hospitalisée dans les unités de santé créées par la loi, avec ou sans son consentement. Concernant le décret d'application de l'article 48 de la loi précitée, il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'actuellement le ministère de la justice travaille en concertation avec le ministère de la santé et des solidarités sur l'élaboration des textes relatifs à la mise en oeuvre des UHSA. Le décret sur ce bilan sera publié avant l'ouverture des UHSA. Le programme d'implantation des unités hospitalières spécialement aménagées comportera en effet deux tranches : la première sera réalisée de 2008 à 2010 avec l'ouverture de neuf sites représentant une capacité totale de 460 places. La deuxième tranche sera réalisée à partir de 2010-2011 avec une prévision de capacité totale de 245 places. Dans l'attente de l'ouverture des UHSA, il y a lieu de préciser que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a pris des mesures en vue notamment de diversifier et intensifier l'offre de soins psychiatriques ambulatoires et à temps partiel en milieu pénitentiaire. En ce qui concerne les soins sous contrainte, jusqu'à la mise en place de ces nouvelles unités hospitalières, ils sont prodigués soit au sein du secteur hospitalier de psychiatrie de rattachement, soit en unité pour malades difficiles, et ce exclusivement dans le cadre de l'hospitalisation d'office.
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