12ème législature

Question N° : 58556	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1827
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3288
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	politique énergétique
Analyse :	loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 15 février 2005, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les décrets en Conseil d'État prévus par les articles 47 et 48 de cette loi ne sont pas mentionnés dans l'échéancier.
Texte de la REPONSE :	Afin de rendre effective la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le Gouvernement a fait publier le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 et le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. Ces décrets en Conseil d'État étaient prévus respectivement par les articles 47 et 48 de la loi du 3 janvier 2003.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O