12ème législature

Question N° : 58557	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1827
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2005  page :  4278
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	politique énergétique
Analyse :	loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. En particulier, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 33, déterminant les bases de l'attribution des participations ainsi que l'organisation et la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
Texte de la REPONSE :	L'article 33 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a codifié une partie des textes législatifs existants relatifs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), notamment les dispositions de l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 qui a créé le FACE. La codification des textes relatifs au FACE n'est toutefois pas terminée et doit être poursuivie. En particulier le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz qui précise notamment l'organisation et la gestion du fonds n'a pas encore fait l'objet d'une codification. Les dispositions de ce décret n'en constituent pas moins le texte d'application mentionné à l'article L. 2224-31 du CGCT.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O