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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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politique énergétique
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Analyse :
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loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 15 février 2005, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu pour l'application de l'article 27 de la loi relatif à l'autorisation de changement d'affectation des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés autorisés vers le transport de gaz naturel. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité complète la législation des transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés d'intérêt général en ajoutant à l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (loi n° 58-336 du 29 mars 1958) relatif au régime des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides, des dispositions relatives à l'autorisation de changement de l'affectation des ouvrages. Cet article dispose par ailleurs que l'autorisation de transporter du gaz est délivrée selon les critères définis à l'article 25 de la loi du 3 janvier 2003. Elle est donc délivrée conformément aux conditions d'ores et déjà précisées dans le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 pris en application. L'article 25 de la loi du 3 janvier 2003 précise que les critères qui conditionnent la délivrance de l'autorisation de transport de gaz concernent les capacités techniques, économiques et financières du demandeur, la compatibilité de son projet avec les principes et missions de service public, la protection de l'environnement et la sécurité des canalisations et des ouvrages qui leur sont raccordés. Le décret du 3 octobre 2003, qui a modifié le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, explicite ces critères. Il détermine les cas dans lesquels l'autorisation de transport est accordée par arrêté ministériel ou préfectoral, établit la composition du dossier de la demande et fixe les étapes de la procédure d'octroi de l'autorisation. L'échéancier du site Internet de Légifrance sera donc corrigé en conséquence.
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