12ème législature

Question N° : 58598	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1866
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9787
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	préparateurs en pharmacie
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des préparateurs en pharmacie exerçant à l'hôpital. Un nouveau diplôme a été créé en 2001, lequel s'adresse aux titulaires du brevet professionnel âgés de moins de vingt-six ans, et permet une titularisation après une formation universitaire et un concours sur titre. Il existe cependant un vide préoccupant pour les contractuels de plus de vingt-six ans qui ne peuvent prétendre à cette formation et qui ne peuvent plus bénéficier des mesures relatives à la résorption de l'emploi précaire par concours interne. Ces dispositions ont pris fin le 31 décembre 2004 pour les préparateurs alors que les autres corps de métier en bénéficient jusqu'en janvier 2006. Alors qu'il serait question de faire bénéficier les intéressés de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de la formation continue, il semble préférable de prolonger les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire pour que les préparateurs en pharmacie puissent régulariser leur situation par un concours sur épreuves interne avant d'être atteints par la limite d'âge. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il envisage pour répondre aux préoccupations exprimées.
Texte de la REPONSE :	Depuis la parution du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 59-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière s'effectue sur la base du diplôme de même nom qui est obtenu après un an de formation, par la voie de l'apprentissage, aux détenteurs du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Des dispositions transitoires ont permis néanmoins aux personnes titulaires du seul brevet professionnel d'être titularisées dans ce corps, après septembre 2001, soit par concours sur épreuves, qui ont pu être organisés jusqu'au 31 octobre 2002, soit par concours sur épreuves réservés aux préparateurs en pharmacie contractuels remplissant les conditions posées par l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Les dispositions de cet article s'appliquent pour tous les corps de la fonction publique hospitalière concernés jusqu'au 4 janvier 2006. Cette date butoir est d'ailleurs rappelée au niveau de l'article 44 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé. Il n'est pas prévu actuellement de prolonger les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire fixées par la loi du 3 janvier 2001 précitée. Cette mesure relèverait d'une décision interministérielle et devrait être concrétisée par une nouvelle loi. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2003 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique vient de supprimer les limites d'âge pour accéder aux corps des trois fonctions publiques. Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont concernés par ces nouvelles dispositions. Les personnels en fonction qui auront obtenu le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière au-delà de la date limite du 4 janvier 2006 pourront donc, à l'avenir, être nommés dans le corps correspondant quel que soit leur âge. L'ouverture du diplôme à la validation des acquis de l'expérience et l'accès à la formation continue ne seront assortis d'aucune condition d'âge.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O