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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée, dont les dispositions sont aujourd'hui intégrées dans le code de commerce, soumet à autorisation d'exploitation commerciale tous les projets de création et d'extension de magasins de commerce de détail et d'ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure à 300 m². La procédure d'examen des demandes d'équipement commercial comporte plusieurs éléments destinés à encadrer la création de commerce dont les caractéristiques seraient de nature à remettre en cause les principes définis par l'article ter de la loi de 1973, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Ainsi, dans le cas ou un projet présente une zone d'influence beaucoup plus large que le seul département d'implantation (centres commerciaux situés au carrefour de plusieurs départements, magasins d'usines, etc.), les représentants (élus et services administratifs) du ou des autres départements concernés par ce projet sont également associés à l'examen de la demande. Par exemple, si le projet envisagé est situé dans une unité urbaine dont l'aire recouvre sur tout ou partie plusieurs départements, le maire de la commune la plus peuplée de l'agglomération multicommunale sera de droit membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), même si la commune est implantée sur un département différent de celui de l'implantation du projet. En outre, le rapport, obligatoirement établi par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département d'implantation lors de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation, apprécie l'impact du projet sur l'intégralité de la zone de chalandise, quelle que soit son étendue. L'inventaire commercial, arrêté en liaison avec l'ensemble des DDCCRF locales intéressées par le projet, porte également sur l'intégralité de la zone concernée. Conformément à l'article 15 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, la commission nationale peut quant à elle, si elle le juge utile, entendre toutes personnes intéressées au projet (élus locaux et consulaires, voire représentants d'associations) sans contraintes géographiques spécifiques. Enfin, le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial (SDC) devrait améliorer l'appréciation des CDEC puisqu'il prévoit un schéma récapitulatif pour la région Ile-de-France et qu'il attribue au préfet un rôle de coordonnateur pour les schémas couvrant des zones interdépartementales d'attraction commerciale. En ce qui concerne le bilan du fonctionnement des CDEC, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services produit chaque année un rapport au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Ce document présente traditionnellement un bilan général, et par département, des travaux des CDEC (nombre d'autorisations et de refus délivrés, détail des surfaces de vente accordées et refusées, secteurs d'activités concernés par les demandes, etc.).
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