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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des enfants mineurs dans les centres de rétention administrative. En effet, lors du transfert des familles au centre de rétention administrative, les enfants mineurs sont hébergés dans les mêmes conditions que les adultes et sont confrontés à une promiscuité susceptible de générer des agressions, notamment à caractère sexuel. De plus, les enfants ne sont pas comptabilisés dans les statistiques, ni prévus dans les budgets d'hébergement et d'accueil. Il n'existe pas non plus de lieux d'hébergement spécifiques pour ces enfants, ce qui les contraint souvent à vivre dans des conditions indécentes. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que ces enfants ne soient plus ignorés et que des conditions d'accueil décentes leur soient offertes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a confirmé le principe de la protection des mineurs étrangers contre des mesures d'éloignement les visant personnellement. Par suite, les enfants mineurs ne sauraient être pris en compte dans les statistiques relatives aux décisions d'éloignement. Mais cette protection absolue inscrite aux articles L. 511-4 1er alinéa et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ne s'oppose naturellement pas à ce que des mineurs accompagnés suivent leurs parents lorsque ces derniers font l'objet d'une mesure d'éloignement. La loi française est à cet égard en pleine conformité avec la Convention internationale des droits de l'Enfant du 29 janvier 1990 publiée par décret du 8 octobre 1990, notamment son article 9 au terme duquel « les États veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ». Les services en charge des étrangers appréhendent ces situations avec une toute particulière vigilance et dans un souci constant du respect de l'intérêt des mineurs concernés. Le principe est toujours celui de la préservation de l'unité familiale durant toute la phase précédant l'éloignement effectif des étrangers en cause accompagnés de leurs enfants, notamment durant le placement en rétention administrative, dés lors que les conditions matérielles du placement ne lèsent pas l'intérêt des mineurs. Les mineurs accompagnant leurs parents placés en rétention sont nécessairement pris en considération comme bénéficiaires des prestations dues à toute personne placée, en terme d'hébergement, de restauration et d'accès aux soins. Lorsque l'accueil n'est pas possible matériellement en centre de rétention, d'autres solutions (hébergement en hôtel) sont retenues. L'administration déploie par ailleurs des efforts importants pour aménager spécifiquement les centres de rétention pour l'accueil des familles et des femmes accompagnées d'enfants. Le programme d'amélioration des centres existants et d'extension du nombre de places disponibles, qui seront passées de 800 à 1 600 entre 2003 et 2006, permettra d'offrir de meilleures conditions d'hébergement.
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