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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Même s'il affiche un bilan plutôt positif, l'observatoire regrette, en matière de prévention des risques majeurs, un manque de concertation entre les établissements et les communes. Concernant les chantiers de travaux en cours durant le temps scolaire, il préconise que le surplomb des établissements par des engins comme des grues soit exceptionnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend réserver à ces observations.
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Texte de la REPONSE :
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L'élaboration par chaque établissement scolaire d'un plan particulier de mise en sûreté que préconise la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à la prévention des risques majeurs, implique effectivement une concertation entre l'établissement et la commune. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a renforcé les missions des communes en matière d'information préventive et de protection des populations. Ainsi, les communes les plus exposées à des risques majeurs (10 à 15 000) sont tenues d'établir un plan communal de sauvegarde. La mise en oeuvre de ce plan va nécessairement entraîner une meilleure information des établissements scolaires et une concertation plus étroite entre les municipalités concernées et les responsables de ces établissements. S'agissant du surplomb des établissements scolaires, pendant le temps scolaire, par des engins de levage comme des grues, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas compétent pour définir la réglementation applicable aux abords des écoles, notamment lorsque des chantiers comportent des risques à proximité immédiate des cours de récréation et des écoles en général. C'est en effet à l'entreprise concernée de mettre en oeuvre les prescriptions de sécurité définies par les articles R. 233-13-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il appartient au préfet et au maire, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité publique.
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