FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 58930  de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Ministère interrogé :  équipement
Ministère attributaire :  logement et ville
Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2096
Réponse publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5968
Date de changement d'attribution :  22/03/2005
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  équipements
Analyse :  installations électriques. normes de sécurité
Texte de la QUESTION : M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la norme NF C 15-100 réglementant l'installation électrique des habitations et notamment sur sa portée légale. Il convient de préciser que les dispositions de la norme, concernant le nombre d'équipement minimal requis, semblent démesurées. En effet, il est exigé un socle de prise de courant par tranche de 4 mètres carrés. Aussi, pour une pièce de 56 mètres carrés 14 prises doivent être installées. Par ailleurs la norme NF C 15-100 impose l'installation d'une prise de téléphone dans le séjour, la cuisine et dans chaque chambre de l'habitation. Ces dispositions impliquent pour la construction d'habitation, un surcoût important. Aussi, sans nier la nécessaire pertinence de la norme au regard de la sécurité, il lui demande s'il pourrait être envisagé des mesures dérogatoires concernant le nombre d'équipement minimal requis tout en conservant la conformité de l'installation. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Texte de la REPONSE : La réglementation relative à la sécurité des installations électriques intérieures des logements est effectivement constituée pour partie par la norme NF C 15-100, visant les installations électriques basse tension, cette norme étant rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 22 octobre 1969. Elle est mise à jour régulièrement par les professionnels au sein de l'Union technique de l'électricité (UTE) puis soumise à enquête publique. Les révisions successives de la norme pour améliorer la sécurité des installations sont aussi l'occasion pour ses rédacteurs d'intégrer des éléments de confort et de communication. C'est notamment le cas dans la dernière version de la norme, qui prend en compte l'ouverture des logements au multimédia. Toutefois, l'impact de ces mesures doit être pris en considération. Par conséquent, il a été demandé à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction d'étudier la possibilité d'assouplir les dispositions d'application de la norme concernant les éléments ne touchant pas à la sécurité des installations électriques.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O