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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les subventions accordées aux communes pour l'entretien de leur voirie. Certaines communes rurales sont dotées de peu de ressources et de peu d'habitants alors qu'elles doivent néanmoins entretenir leur voirie. Il demande donc si, à cette fin, des subventions sont accordées à ces communes pour terrasser, goudronner et entretenir la voirie communale, et, le cas échéant, il demande quelles sont les conditions d'obtention de ces subventions.
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Texte de la REPONSE :
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Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient de certaines dotations de l'État pour leurs travaux de voirie qui s'assimilent à des aides à l'équipement. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Ainsi, lorsque les collectivités territoriales effectuent des travaux de voirie, ces travaux sont éligibles au FCTVA dès lors qu'il s'agit de dépenses d'investissement. À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local expose les règles d'imputation comptable des dépenses du secteur public local. Elle fixe les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et celles relevant du fonctionnement, qui résultent à la fois de l'application des principes du code civil (articles 528 et 529) en prenant en considération la consistance du bien et sa durabilité, et des principes du plan comptable général rénové en 1999, dont s'inspirent les nomenclatures budgétaires et comptables des collectivités locales. Ainsi, selon les règles communément admises, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément d'une certaine consistance destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d'investissement dans les conditions définies ci-dessus. Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses d'entretien qui ont pour objet de maintenir le patrimoine en l'état et non d'augmenter sa valeur. En matière de voirie, il convient d'indiquer qu'aucun amortissement n'est pratiqué par les collectivités locales sur les travaux d'investissement de voirie. Il s'agit en effet d'immobilisations particulières dont la durée de vie ne peut être limitée dans le temps puisque les collectivités ont l'obligation de les maintenir de manière permanente en bon état d'entretien. Il n'est donc pas illégitime d'inscrire en dépenses de fonctionnement le coût d'entretien de la voirie qui a pour effet de maintenir la valeur de l'immobilisation à niveau constant et non de l'accroître. Tel est notamment le cas des travaux de renouvellement de la seule couche de surface visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d'utilisation, y compris lorsque ce renouvellement est effectué avec des matériaux d'une qualité croissante. En revanche, peuvent être comptabilisés en section d'investissement, et donc être éligibles au fonds de compensation pour la TVA, les travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches. Par ailleurs, l'État apporte chaque année, avec la dotation globale d'équipement (DGE), une contribution importante à l'investissement en milieu rural. Les caractéristiques de cette dotation y sont particulièrement bien adaptées. D'une part, la DGE est réservée aux communes et à leurs groupements de moins de 20 000 habitants avec, pour les communes de 2 001 à 20 000 habitants, une condition de potentiel fiscal, remplacé par le potentiel financier en loi de finances pour 2005. D'autre part, le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, ce qui permet l'adaptation aux besoins exprimés localement. En effet, c'est le préfet qui attribue les subventions au vu des dossiers présentés par les collectivités, dans une fourchette de taux pouvant aller de 20 à 60 %. Les dossiers présentés doivent s'inscrire dans les catégories d'investissements retenus comme prioritaires par la commission d'élus placée auprès du préfet. L'expérience montre que ces commissions retiennent en particulier les travaux de voirie parmi les catégories prioritaires. Pour 2005, la DGE des communes a été portée à 441,371 MEUR par la loi de finances, soit une progression de + 3 % par rapport à 2004, conformément à la règle d'indexation de cette dotation sur le taux d'évolution de l'investissement des administrations publiques.
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