12ème législature

Question N° : 59050	de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	personnes âgées
Ministère attributaire :	personnes âgées
	Question publiée au JO le :  01/03/2005  page :  2119
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3328
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	personnes hébergées en maison de retraite
Texte de la QUESTION :	Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur le versement de l'allocation de logement en maison de retraite. Il s'avère qu'actuellement, lorsqu'un couple est hébergé en maison de retraite dans une chambre double, l'allocation logement qui est versée est nettement inférieure que si les deux personnes étaient hébergées dans deux chambres séparées. Ceci n'est pas sans poser de problème aux familles de ces personnes âgées qui doivent assumer l'hébergement de leurs parents en maison de retraite. La différence est importante entre les deux sommes susceptibles d'être retenues. Elle l'interroge sur le point de savoir si elle envisage de revoir les textes permettant une attribution d'allocation de logement équitable quel que soit le mode de placement envisagé, chambre simple ou double. Ceci permettrait de traiter avec plus d'équité chacun des membres du foyer.
Texte de la REPONSE :	Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de prestations familiales ne reconnaissent la qualité d'allocataire qu'à une seule personne du même couple. Toutefois, la réglementation permet de tenir compte de la situation de couple. Ainsi, un couple qui vit en maison de retraite se verra attribuer une seule aide au logement même si celui-ci s'acquitte de deux loyers. Pour le calcul de l'aide au logement, la situation de couple expliquera, d'une part, qu'il soit fait masse de la dépense globale de logement et permettra, d'autre part, de majorer le loyer plafond (à la différence de ce qui est appliqué pour une personne isolée du fait d'une dépense de logement moindre). Les personnes âgées bénéficient des aides au logement dans les conditions de droit commun, qu'elles soient locataires de leur logement, accédantes à la propriété ou qu'elles résident dans un ensemble doté de services collectifs appelé « logement foyer ». L'instauration à compter du 1er janvier 2001 d'un barème unique pour les aides personnelles au logement pour le secteur locatif a permis aux bénéficiaires de l'allocation de logement social une augmentation de leur aide de l'ordre de 10 %. En effet, il y a eu, dans le cadre de la réforme, un alignement sur le loyer plafond le plus élevé (à savoir celui de l'aide personnalisée au logement). Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes résidant dans les maisons de retraite, l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'allocation de logement sociale au respect des normes de superficie applicables aux chambres occupées. Cette superficie doit être d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Il n'est donc pas envisagé, pour ces raisons, de modifier la réglementation en vigueur.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O