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Texte de la REPONSE :
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Le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle (CDTFM) a effectivement saisi les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille de difficultés rencontrées par certains anciens travailleurs frontaliers, déjà titulaires d'une pension française d'assurance vieillesse à la date de publication de la loi du 17 janvier 2002 ayant modifié le régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle, et qui se considèrent comme ayant été à tort exclus de ce régime. L'article 6 du décret d'application n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 a donné à ceux de ces travailleurs frontaliers retraités qui remplissent les conditions fixées au 9° , 10° ou 11° de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale la possibilité d'être affiliés au régime local à condition d'en faire la demande auprès de la caisse régionale qui a liquidé leur avantage de retraite du régime général dans un délai d'un an à compter de la date de parution dudit décret, soit avant le 28 octobre 2003. A l'examen, en liaison avec l'instance de gestion du régime local, des cas particuliers signalés par le comité il a été constaté qu'une application stricte de cette disposition avait en effet conduit à considérer comme forcloses un certain nombre de demandes d'affiliation au régime local en qualité de pensionnés, alors même que les intéressés étaient restés inscrits auprès de ce régime, au-delà de cette date de forclusion, en application des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71, soit parce qu'ils continuaient à exercer leur activité en qualité de travailleur frontalier, soit parce que leur inscription en cette qualité n'avait pas été rapportée lors de la cessation de leur activité. Dans de telles situations, l'instance de gestion a accepté de réexaminer les demandes des intéressés et de ne pas leur opposer le délai de forclusion puisque de fait ou de droit ils étaient déjà inscrits auprès du régime local auquel ils demandaient à adhérer comme pensionnés. Les dossiers concernés sont régularisés ou en cours de régu-larisation.
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