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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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sourds et malentendants
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Analyse :
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maisons départementales des personnes handicapées. mise en oeuvre. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'applications de l'article 64 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article porte création des nouvelles « maisons départementales des personnes handicapées » et indique leurs modalités de fonctionnement. Il est ainsi prévu que « la maison départementale des personnes handicapées met à disposition pour les appels d'urgence un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile (...) ». Cette mesure correspond à un réel besoin de ce public, mais ses modalités de mise en pratique mériteraient d'être adaptées à toutes les formes de handicap, y compris aux personnes sourdes ou malentendantes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prescrire une lecture souple de cet article, en préconisant l'utilisation d'autres moyens de communication, tel que le fax ou le courriel, ce qui permettrait d'étendre ce système d'urgence aux personnes souffrant d'un déficit auditif.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la (citoyenneté des personnes handicapées dispose dans son article 64 que « la maison départementale des personnes handicapées met à disposition, pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour les appelants, y compris depuis un terminal mobile » ; cette disposition est codifiée à l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition pose la volonté du législateur de permettre à l'ensemble des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d'accéder à une plate-forme de renseignements en cas d'urgence. Il ressort de l'esprit de cet article que les modalités de mise en pratique de ce service devront être prévues de manière à s'adapter à l'ensemble des personnes handicapées et notamment aux personnes sourdes ou malentendantes, en prévoyant, par exemple, des moyens de communications adaptés à ce public comme l'utilisation de la télécopie ou du courriel. Des indications dans le sens d'une interprétation large et adaptée à toutes les personnes handicapées de ce dispositif seront données dans le cadre de recommandations de bonnes pratiques relatives au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
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