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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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loi n° 2003-347 du 15 avril 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 1er relatif notamment à la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'activité en Antarctique. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la publication du décret d'application de la loi du 15 avril 2003. L'élaboration de ce décret très attendu par l'ensemble des acteurs qui interviennent en Antarctique a nécessité un large échange de vues entre les différents ministères intéressés. C'est la raison pour laquelle sa publication au Journal officiel n'est intervenue que le 30 avril 2005 (décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement). L'augmentation régulière des activités dans le domaine scientifique et touristique en Antarctique commandait, en effet, l'entrée en vigueur rapide de ce dispositif réglementaire afin de garantir le respect de l'environnement en Antarctique par de telles activités. Ce décret complète le dispositif législatif sur plusieurs points importants : il attribue à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises une compétence de principe pour délivrer les autorisations pour l'exercice en Antarctique d'activités susceptibles d'avoir un impact sensible sur l'environnement et statuer sur les dossiers de déclaration préalable d'activités ayant un impact moindre ; il définit le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact des activités projetées ; enfin, il précise la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation liées à l'exercice de ces activités.
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