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Texte de la REPONSE :
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Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet « .fr ». Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place, auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également possibles. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant préalablement informé chaque collectivité territoriale, par lettre, en décembre 2003. Les collectivités territoriales ont fait part de leur inquiétude face au risque d'utilisation par des tiers de leur nom. Cette situation a conduit des parlementaires à alerter le Gouvernement sur les conséquences des nouvelles modalités de gestion du domaine internet « .fr » et à déposer une proposition de loi au Sénat. Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. Le 19 juin 2004, sans remettre en cause l'assouplissement des règles d'enregistrement de nom de domaines dans le « .fr » qui pourra contribuer au développement de l'usage de l'internet en France, le ministre délégué à l'industrie a demandé par lettre à l'AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les noms des collectivités locales, pour les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc. comme pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. La protection des noms des collectivités territoriales existant avant mai 2004 a ainsi été intégralement rétablie dans la charte de l'AFNIC. La proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. À cette occasion, le ministre délégué à l'intérieur avait indiqué que la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle permettrait de donner une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités sur internet que la seule charte de l'AFNIC. Cette loi 2004-669 du 9 juillet 2004 a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de cet article est en cours de préparation, en collaboration avec les ministères concernés, notamment le ministère chargé des collectivités locales. Ce décret, tirant parti des principales dispositions de la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat, comportera des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux dans le domaine internet « .fr », en particulier la réservation aux collectivités territoriales de l'enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr » mais aussi l'interdiction d'enregistrer un nom portant atteinte au nom et à l'image d'une collectivité territoriale. Dans ces conditions, tout en confirmant son attachement à maintenir un niveau élevé de protection des noms des collectivités territoriales dans le domaine internet « .fr », le Gouvernement n'estime pas nécessaire de demander au Parlement de légiférer sur ce point. Enfin, il convient de ne pas surestimer le coût annuel d'enregistrement d'un nom de domaine ; la redevance annuelle fixée par l'AFNIC, qui était relativement élevée en 1998 (58 euros), n'était plus que de 14 euros en 2004 et a été ramenée à 9 euros en 2005. La baisse du coût d'enregistrement d'un nom de domaine et plus généralement des frais d'accès à l'internet doit ainsi permettre à toutes les collectivités d'utiliser effectivement internet pour améliorer l'information et les services offerts à nos concitoyens.
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