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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de l'interdiction des distributeurs automatiques dans les écoles. L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette mesure, qui vise à répondre à l'objectif de santé publique de prévention de l'obésité et du diabète chez les jeunes, risque d'avoir des répercussions économiques sur les entreprises de distribution automatique, et de conduire ainsi à des suppressions d'emplois. Devant l'inquiétude des professionnels concernés, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des aménagements à cette disposition sont envisageables afin de permettre le maintien et l'installation de distributeurs automatiques dans les écoles, notamment à travers l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques précisant la liste des produits pouvant être distribués (fruits, eau...). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour soutenir les entreprises de distribution automatique. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du ler septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Cette interdiction a été voulue par la représentation nationale dans le cadre du débat sur la loi relative à la politique de santé publique. Elle n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. C'est donc dans ces termes que le ministre des solidarités, de la santé et de la famille l'appliquera. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Par ailleurs seul 1,5 % des distributeurs installés en France le sont dans les écoles. La loi ne vise que ceux à l'usage des élèves et ne constitue donc pas une menace inacceptable pour ce secteur économique.
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