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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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prélèvement sur les gains dans les casinos
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2005 concernant les communes sièges d'un casino. L'article 97 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 pour 2005 prévoit de porter à 10 % le plafond de versement du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux pour les communes, sièges d'un casino, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, sous réserve que le potentiel financier par habitant de ces communes soit inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Cet article prévoit aussi qu'un décret en Conseil d'État établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes. Aussi, il lui demande dans quel délai sera rédigé et publié ce décret attendu par de nombreuses communes dont le budget a été établi dans l'imprécision qui prévalait antérieurement. Par ailleurs, il souhaite que lui soient précisées les procédures d'information qui ont été prises à destination des agents de la direction générale des collectivités locales et du Trésor public afin de les avertir des dispositions de l'article 97.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 97 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales substitue la notion de recettes réelles de fonctionnement à celle de ressources ordinaires communales dans la composition de l'assiette du plafond du reversement de l'État au bénéfice des communes sièges de casinos. La liste des recettes entrant dans cette catégorie est établie par décret en Conseil d'État. Un projet de décret a été rédigé en ce sens. Il a obtenu un avis favorable du comité des finances locales le 1er mars 2005 et sera transmis prochainement au Conseil d'État. La procédure d'élaboration de ce décret associe étroitement les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale des collectivités locales) et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique et la direction du budget). Chaque ministère pourvoira par les moyens qui sont les siens à la transmission du décret adopté auprès de ses agents. D'ores et déjà, la circulaire n° NOR/LBL/B/05/10009/C du 11 février 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (page 43) a informé les préfets de la modification législative en cause.
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