12ème législature

Question N° : 59329	de  M.   Giraud Joël ( Socialiste - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2312
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5588
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	fraude fiscale
Analyse :	poursuites. seuil. relèvement
Texte de la QUESTION :	M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère disproportionné d'une disposition de l'arsenal répressif de l'administration fiscale. En effet l'article 1741 du CGI fixe à 153 euros le seuil en dessous duquel la procédure pénale pour fraude fiscale n'est pas engagée. Il est manifeste que le maintien de ce seuil à un niveau dérisoire laisse pendre une épée de Damoclès sur de nombreux contribuables. La complexité de notre droit fiscal ne laisse personne à l'abri d'une erreur et il n'est pas sain de laisser subsister la possibilité de poursuites pénales pour une somme aussi minime. Outre les pénalités et diverses sanctions, le caractère automatique de la publicité des poursuites par affichage et publication paraît particulièrement rigoureux pour des sommes de faible importance. Aussi il apparaît nécessaire de réactualiser ce texte et de redresser ce seuil et il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article 1741 du code général des impôts prévoit un seuil de 153 EUR. Ce seuil a été fixé lors de l'élaboration du texte, aujourd'hui très ancien. Pour autant, l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale est généralement réservé aux fraudes les plus graves pour lesquelles la bonne foi du contribuable a été écartée. Cela étant, une réflexion sur le texte est en cours. S'agissant de la mesure de publication et d'affichage, si le texte prévoit son prononcé de manière obligatoire, le tribunal dispose de la faculté d'en relever le contribuable.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O