12ème législature

Question N° : 59332	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2347
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8575
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	liberté d'association
Analyse :	associations d'Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les associations créées dans les trois départements d'Alsace et de Moselle sont régies par une loi de 1908 et non par la loi générale de 1901. Elle souhaiterait savoir si une association créée selon la loi de 1908 peut être membre d'une association dont le siège est dans un autre département et qui est créée selon la loi de 1901.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les associations créées dans les départements d'Alsace et de Moselle sont régies par les dispositions du code civil local, à l'exclusion désormais de la loi d'Empire du 19 avril 1908, qui a été abrogée par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Aux termes de l'article 21, alinéa 2, du code civil local, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance compétent. Elle peut dès lors, comme toute autre personne morale, adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous la seule réserve que cette dernière l'admette.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O