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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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fromages
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Analyse :
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appellation d'origine protégée. féta. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain souhaite demander à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité si, au moment où le sort de la feta en tant qu'appellation d'origine grecque est examinée par la Cour européenne, la France préparait un mémorandum sur la qualité de ce fromage. En effet, la protection des consommateurs européens exige pour la France des garanties d'hygiène et des caractéristiques sanitaires de haute tenue. Il serait souhaitable que le Gouvernement français exige des autorités de la Commission l'édition d'un cahier des charges et de normes parfaitement adapté pour que la feta produite en Europe le soit avec du lait répondant à des critères de haute qualité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Féta » à la Grèce par le règlement d'enregistrement de la Commission fait actuellement l'objet de recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La France est intervenue en appui aux mémoires allemand et danois, en contestant la décision communautaire, et a participé à ce titre à l'audience orale. L'arrêt devrait être rendu aux alentours de la fin de l'année 2005. Dans ce contexte, la reconnaissance de l'appellation d'origine protégée suscite des interrogations quant à la qualité du produit élaboré en Europe. Le dossier de reconnaissance de l'AOP déposé par les autorités grecques contient un cahier des charges, dont les dispositions devront être respectées, si la CJCE leur fait droit, par les producteurs de lait et les transformateurs pour la fabrication de la feta. Une éventuelle mise en cause des conditions de mise en oeuvre du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée feta relèverait d'un recours en manquement contre les autorités grecques. De tels recours sont en général déposés par la Commission des Communautés européennes. Ce recours devrait s'appuyer sur des éléments étayés et constituerait une procédure indépendante des recours en annulation actuellement pendants devant la Cour de justice. Il appartient éventuellement aux professionnels s'ils détiennent des éléments de preuve sur cette question de déposer une plainte auprès de la commission.
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