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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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sites. nommage. réglementation. conséquences. collectivités locales
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site Internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site Internet, elle souhaiterait connaître selon quelle logique juridique solide il est possible aux municipalités en cause d'engager une action pour défendre leurs intérêts. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. La protection du nom des collectivités territoriales est assurée par l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) depuis juillet 2004 concernant les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc. et depuis novembre 2004 pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État, comportant des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux, est en cours de préparation. Ce décret donnera une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités dans le domaine internet « .fr » que la seule charte de l'AFNIC. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place par le centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI de Paris) et par le centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs. Des recours judiciaires sont également possibles.
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