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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école en général et de l'enseignement professionnel en particulier. La France a besoin de travailleurs qualifiés. Les jeunes veulent des emplois. Les priorités du Gouvernement doivent donc s'inscrire dans cette logique pour faire coïncider le mieux possible ces deux impératifs. Or, le projet de loi supprime dans la loi de 1989 la priorité affichée du développement d'un enseignement professionnel dans le système éducatif public, avec l'ambition de former 100 % des élèves à un niveau de qualification professionnelle au moins égal au CAP. Un tel choix suppose la disparition à terme de l'existence d'une voie professionnelle à temps plein et laïque, de plein droit intégré au système éducatif et de son remplacement par un système d'apprentissage sous tutelle des CFA et des partenaires sociaux. Certes, pour être performants et trouver plus facilement du travail, les jeunes ont besoin de compléter et d'approfondir les connaissances que leur donne l'établissement scolaire en se confrontant aux impératifs du travail. L'alternance, entre formation à l'école et dans les entreprises, depuis longtemps expérimentée et qui a déjà fait ses preuves, doit être le dispositif à développer pour permettre l'insertion professionnelle et non pas uniquement assurer « une préparation à un parcours professionnel ». Le Gouvernement abroge donc les fondements même de l'existence d'une voie professionnelle dans le système éducatif et prépare le renvoi de cette exigence éducative, économique et sociale à l'extérieur du service public de l'éducation nationale. Outre la dévalorisation de cette filière éducative, le remplacement de sections de formation professionnelle à temps plein par des sections d'apprentissage, les suppressions des sections à faible effectif, la réduction des besoins de remplacement vont conduire à des suppressions de postes. Jamais depuis cinquante ans un projet de loi avait autant porté atteinte à l'existence même de l'enseignement professionnel alors que les précédentes lois d'orientation avaient bâti les fondements d'un enseignement professionnel correspondant aux défis que nous posent les mutations et les évolutions économiques. Il lui demande en conséquence si l'absence de références à la formation professionnelle et à l'insertion professionnelle dans le projet ne peut être perçue comme un choix d'externalisation de la formation professionnelle et sa privatisation patronale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école fixe comme objectif que « 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue ». D'une part, le système éducatif se voit assigné l'obligation de faire acquérir par tous les jeunes un socle commun de connaissances et compétences qui sera sanctionné par la délivrance du diplôme national du brevet ; d'autre part, la loi fixe comme ambition non pas l'accès des jeunes à la classe terminale conduisant au niveau V mais l'acquisition d'une qualification reconnue, c'est-à-dire au moins un diplôme de niveau V, CAP ou BEP. La voie professionnelle voit donc son rôle maintenu et consolidé. Le lycée professionnel est donc appelé à jouer un rôle essentiel tant dans l'acquisition d'une première qualification reconnue que dans l'accès d'un plus grand nombre de jeunes au baccalauréat professionnel. La première mesure destinée à conforter la voie professionnelle concerne l'information relative aux formations professionnelles assurées dans les lycées. Afin, notamment, de permettre aux élèves de mieux connaître les formations offertes par le lycée professionnel et les métiers auxquels il prépare, la nouvelle classe de 3e offrira dès la rentrée 2005 une « option découverte professionnelle » de trois heures aux collégiens. Le lycée professionnel pourra lui-même accueillir des classes de 3e à « module découverte professionnelle » de six heures qui permettront à des collégiens de connaître la voie professionnelle et de s'initier à ses particularités. Ces nouvelles modalités sont destinées à favoriser un choix positif d'orientation vers l'enseignement professionnel. De plus, afin de permettre l'élévation des niveaux de qualification, le nombre de sections préparant au baccalauréat professionnel sera augmenté et la durée des parcours pourra varier entre trois et quatre ans. Enfin, les élèves ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au baccalauréat professionnel et qui souhaitent poursuivre leurs études seront admis de droit en section de techniciens supérieurs. Par ailleurs, pour renforcer la lisibilité de l'offre de formation, la diversification des parcours et la qualité des services des établissements accueillant des formations professionnelles, l'éducation nationale a créé un label « lycée des métiers » délivré sur la base de critères nationaux. Les lycées professionnels sont et seront les principaux bénéficiaires de ce label, introduit à l'article L. 335-1 du code de l'éducation par l'article 33 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. D'une façon générale, les formations professionnelles offertes sous statut scolaire par les lycées ne disparaîtront pas dès lors qu'elles sont des réponses à la demande et aux besoins des jeunes, de leur famille et des territoires dans lesquelles elles s'inscrivent. Ces réponses sont appelées à figurer dans la convention annuelle d'application du plan régional de développement des formations professionnelles, prévue à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, qui fixe les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Cette convention annuelle doit être cosignée par les autorités académiques.
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