12ème législature

Question N° : 59596	de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2359
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8805
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	familles d'accueil
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le manque d'assistantes familiales dans la capitale. Chaque année se sont plus de 5 000 enfants qui sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance de la ville de Paris. Sur ce nombre, moins d'un cinquième sont confiés à des assistantes familiales. Plusieurs facteurs sont à l'origine de ce manque de familles d'accueil : la taille des logements parisiens mais aussi le faible montant des allocations attribuées au foyer d'accueil de l'enfant pour les dépenses quotidiennes. En conséquence, elle lui demande quelles sont les possibilités pour faire évoluer cette situation et ainsi permettre à ces enfants qui vivent des situations douloureuses de bénéficier de l'accueil individualisé et attentif dont ils ont besoin.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a réformé les dispositions juridiques applicables à ces professionnels en vue d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants confiés et les conditions d'emploi de leurs accueillants. Afin de tenir compte des difficultés d'exercice de la profession pour des personnes candidates mais titulaires de logements inadaptés, ce texte prévoit, en son article 15, qu'« il est tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». Par ailleurs l'article 20 de la même loi réforme les dispositions du code du travail relatives aux indemnités et fournitures dues pour l'accueil des enfants, en indiquant que sont fixés par décret les éléments et le montant minimal de celles-ci ; cette disposition garantit aux accueillants familiaux un défraiement minimum des frais engagés. Grâce aux différentes mesures qu'elle contient, la récente réforme devrait donc permettre aux employeurs que sont principalement les départements chargés de la protection de l'enfance de prendre des dispositions favorisant une augmentation de l'offre d'accueil que représentent les assistants familiaux.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O