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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière technique
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Analyse :
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dessinateurs. accès au corps des techniciens supérieurs. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du décret n° 2004-873 du 20 août 2004, fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement. Le décret n° 2004-873 du 20 août 2004, fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement, a donné lieu à une note du sous-directeur des personnels techniques d'entretien et d'exploitation de l'équipement. Cette note prévoit un examen professionnel exceptionnel adressé au corps des dessinateurs justifiant au 1er janvier 2004 de huit ans au moins de services effectifs dans ce corps. Le dossier du candidat se compose de trois volets : un curriculum vitae, une description des trois derniers postes et une présentation d'un projet où le rôle du candidat doit être objectivé. Il est, d'ailleurs, indiqué qu'un groupe de travail a réfléchi sur les conditions et modalités d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement dans le cadre d'un plan pluriannuel de transformation d'emploi de dessinateurs en techniciens supérieurs de l'équipement. Un tel plan n'a pas été mis en place pour les collectivités locales qui ont intégré des dessinateurs dès l'application des lois de décentralisation de mars 1982 et janvier 1983, et qui depuis la loi du 2 décembre 1992, ont embauché des dessinateurs Etat (intégrés par la suite) pour compenser les baisses d'effectif du personnel mis à disposition. De plus, dans le cadre de la loi 2004-809 du 13 août 2004 qui permet le transfert des personnels de la DDE vers les collectivités locales, les agents qui de part leur condition administrative n'auraient pu bénéficier de cette mesure, ne le pourront plus après transfert. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'un décret identique, à celui relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement soit mis en place pour les collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des modalités d'intégration dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les dessinateurs des directions départementales de l'équipement souhaiteraient conserver le bénéfice des modalités exceptionnelles de promotion interne en catégorie B, prévues par les dispositions du décret n° 2004-873 du 20 août 2004. Ce décret ouvre en effet à ces agents, pendant une période de 3 ans, un accès privilégié à la promotion interne par la voie d'un examen professionnel. Le premier de ces examens a été organisé en 2004, deux autres sessions sont respectivement prévues en 2005 et 2006. Rien ne s'oppose à ce que ces agents puissent bénéficier de telles dispositions. En effet, les agents qui occupent des fonctions entrant dans le champ des compétences transférées au titre de la loi du 13 août 2004, peuvent, en application de l'article 109 de cette loi, opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le statut de fonctionnaire de l'État, dans un délai de deux ans après la publication des décrets en conseil d'État fixant les transferts définitifs des services. Quand bien même auraient-ils opté en 2006 ou en 2007 pour le détachement, ils pourront ensuite demander à ce qu'il soit mis fin à ce détachement, notamment après une promotion dans le corps d'origine, pour être intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par le décret d'application de l'article 109 de la loi précitée du 13 août 2004. Il n'est en revanche pas possible, en raison de la nature même de la construction statutaire de la fonction publique territoriale, en cadres d'emplois regroupant une large palette de métiers et de fonctions, d'organiser à titre exceptionnel une voie de promotion professionnelle réservée à une seule catégorie de personnels techniques, au sein du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
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