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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cabal appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la mise en application des dispositions relatives à la pluridisciplinarité et à la biennalisation de certains examens cliniques, prévues dans le cadre des réformes de structure, que vient de parachever le décret du 28 juillet 2004 sur la médecine du travail, et qui pose, transitoirement au moins, quelques difficultés pour les salariés itinérants et détachés permanents. En effet, ces salariés sont des salariés isolés aux conditions de travail particulières qui les soumettent à des risques accrus de diverses natures. En premier lieu, les risques routiers - alors que la moitié des accidents du travail mortels sont des accidents de mission - mais aussi des risques liés à l'organisation et à l'intensification du travail isolé, source de stress, ou encore à des déséquilibres alimentaires. C'est pourquoi il serait utile que ces salariés puissent bénéficier d'une part d'une assimilation à celle d'une surveillance médicale renforcée au titre des risques auxquels ils sont exposés, d'autre part, des démarches pluridisciplinaritaires globales ou mutualisées qui se prêtent particulièrement à la maîtrise de leur activité. Une assimilation à une surveillance médicale renforcée avec des examens de fréquence annuelle permettrait aux médecins du travail chargés de leur suivi d'être particulièrement vigilants sur la prévention du risque routier (vision - lombalgies - altération de la vigilance). Plus globalement, il serait souhaitable de concevoir, puis de mettre en oeuvre des mesures de prévention spécifiques qui seraient applicables à l'ensemble de cette catégorie de salariés, itinérants et/ou détachés permanents, ce qui ne pourrait qu'accroître l'efficacité de la prévention. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la difficulté que rencontrent certaines entreprises à faire effectuer la surveillance médicale individuelle de leurs salariés, itinérants ou sédentaires, dont le lieu de travail est très éloigné du siège et, par conséquent du service de santé au travail. Au regard de l'accroissement des risques liés aux déplacements routiers des salariés itinérants, la question est également posée de l'application d'une surveillance médicale renforcée et d'une action pluridisciplinaire ciblée. Tout d'abord, il convient de rappeler que la surveillance médicale des salariés travaillant sur un site différent de celui de l'entreprise - ou de l'établissement - et n'étant pas couverts par des dispositions spécifiques du droit du travail peut toujours être assurée par le déplacement des salariés concernés vers le service de santé au travail de l'entreprise ou du médecin du travail vers le site de travail de ces salariés. De tels déplacements restent, pour les salariés, assez rares - une fois tous les deux ans à quoi s'ajoutent les éventuels examens non périodiques - et, par conséquent, ne constituent pas une caractéristique déterminante du poste de travail. Toutefois, pour répondre à des situations où le déplacement est difficile à envisager, la direction générale du travail a publié une circulaire en date du 5 février 2007 relative à la mise en oeuvre de la médecine du travail pour les salariés et sites éloignés. Cette circulaire détaille la procédure que les employeurs peuvent adopter pour remplir leurs obligations en matière de surveillance médicale de leurs salariés et de suivi de leurs sites de travail lorsque ces sites sont très éloignés du service de santé au travail de l'entreprise ou de l'établissement. Les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises peuvent ainsi, dès lors qu'un ou plusieurs de leurs salariés sont en poste sur un autre département, adhérer à un second service de santé au travail proche du lieu d'exécution du contrat de travail. Le recours à cette possibilité n'est toutefois possible qu'à condition que les salariés n'aient pas à se rendre régulièrement au siège de l'entreprise, passage à l'occasion duquel l'examen médical pourrait être organisé. Cette organisation reste une possibilité, et ne doit pas être considérée comme une contrainte. En effet, le recours à des services de proximité doit répondre à un choix mesuré de l'employeur, qui détermine quel est le schéma qui assure la meilleure efficacité pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise. Afin de ne pas alourdir la gestion des relations avec les services de santé au travail, il est recommandé de ne pas multiplier les adhésions. Ceci est possible, même si les sites de l'entreprise sont situés sur un grand nombre de départements, car le service de santé au travail de proximité reste compétent pour suivre également les sites et les salariés de régions voisines. Si le choix de l'organisation est fait par l'employeur, le choix du service est, quant à lui, soumis à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement. Lorsque l'entreprise envisage de changer de service de proximité, le comité d'entreprise, le comité central d'entreprise ou les délégués du personnel sont aussi consultés sur la cessation de l'adhésion à un tel service. Les adhésions relèvent donc d'une organisation mûrement réfléchie au sein de l'entreprise et répondant à un besoin réel et à long terme. L'adhésion à un service de proximité présente l'avantage de rapprocher le médecin du travail du site de travail et de faciliter l'action correctrice de ce dernier sur le milieu de travail. Ainsi, les salariés éloignés bénéficient à la fois des examens médicaux et de l'apport du médecin du travail et des compétences pluridisciplinaires. Les salariés travaillant hors site, comme les représentants de commerce, bénéficient également de cette possibilité s'ils exécutent leur contrat de travail en permanence dans un autre département que celui de leur entreprise. Pour l'adhésion au service de santé au travail de proximité, l'employeur atteste simplement que le salarié ou l'un des salariés exerce son contrat de travail en totalité ou en partie sur le territoire de compétence du service de proximité. En suivant cette procédure, qui va au-delà de l'échange de service entre les services de santé au travail, l'employeur respecte l'obligation d'adhésion auprès du service de santé au travail, et s'assure que l'ensemble des missions du médecin du travail, et notamment son action sur le milieu de travail, sont effectivement réalisées. Quant à la surveillance médicale renforcée, elle est appliquée aux salariés exposés à certains risques, tels que définis à l'article R. 241-50 du code du travail. Pour les salariés itinérants, le rôle du médecin du travail sera avant tout d'analyser les risques spécifiques à ces professions - risque routier, troubles musculo-squelettiques liés à la position de conduite de véhicule - et, par une attention portée à une meilleure connaissance de ces conditions de travail, d'apporter à l'employeur et au salarié les conseils adaptés.
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