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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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revenus tirés d'activités exercées à l'étranger. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains cas d'exonération fiscale prévus, sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi celles-ci figurent les rémunérations qui se rapportent aux activités suivantes exercées à l'étranger : 1. Chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, ainsi que la prospection et l'ingénierie y afférents ; 2. Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Ces rémunérations concernées s'entendent des salaires payés aussi bien aux personnels techniques qu'aux personnels administratifs qui les accompagnent. Elle lui demande si les employés n'appartenant pas directement à ces deux catégories de personnels, comme ceux assurant à titre d'exemple l'intendance et la restauration sur ces mêmes chantiers, peuvent bénéficier de cette disposition. Il peut en effet, sur un même site, exister des situations bien différentes au regard de l'impôt pour des missions pourtant assez analogues.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions du II de l'article 81 A du code général des impôts, les salariés fiscalement domiciliés en France, expatriés pendant plus de cent quatre-vingt trois jours par une entreprise établie en France, sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le montant de leurs rémunérations lorsque celles-ci se rapportent à l'un des objets suivants : réalisation de chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux personnels exerçant des fonctions techniques qu'à ceux exerçant des fonctions administratives, comme par exemple l'intendance et la restauration, employés par les entreprises qui réalisent le chantier ou par des entreprises sous-traitantes. Dans ce dernier cas, les fonctions des personnes concernées doivent se rattacher directement aux activités éligibles des donneurs d'ordre et s'exercer sur le site d'exploitation desdites activités.
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