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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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jeunes agriculteurs
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Analyse :
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installation. aides de l'État reconversion. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions de départ de l'un ou l'autre des agriculteurs et agricultrices associés sur une même exploitation, contraints à une reconversion professionnelle et qui se voient déchus de leurs droits à l'installation de jeunes agriculteurs. L'article 343-5 du code rural fixe en effet un délai d'engagement de dix ans pour les bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Or, aujourd'hui, les effets de la crise des filières, de la chute des cours, de la pression économique et l'incertitude quant à l'avenir contraignent certains d'entre eux à une reconversion professionnelle, ceci, afin de préserver l'exploitation, en prélevant moins sur celle-ci. Certes, le contrat d'engagement souscrit lors de la demande n'est, dans ce cas, pas respecté jusqu'au bout. Mais la conjoncture économique agricole a souvent rendu nécessaire l'anticipation d'une reconversion de l'un des associés pour que l'entreprise agricole reste viable. Dans ces conditions, la demande de recouvrement en tout ou partie des sommes perçues au titre de la DTA a très souvent des conséquences sur la pérennisation de l'entreprise agricole. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre des mesures d'encadrement des futurs droits à paiement unique, ce ne serait pas l'occasion idoine d'examiner cette situation qui préoccupe bon nombre de jeunes agriculteurs et agricultrices.
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Texte de la REPONSE :
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Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs demeure une politique prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Des améliorations importantes ont été récemment apportées au dispositif. Ainsi, le décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004 prévoit dorénavant le paiement de la DJA en un seul versement, au moment de l'installation, au lieu de deux auparavant, l'un lors de l'installation et l'autre au terme de trois ans. À l'occasion de cette évolution, des assouplissements ont été apportés aux conditions de respect des engagements pris par le jeune agriculteur en contrepartie de l'aide publique qu'il reçoit. Ainsi, un jeune agriculteur qui s'est engagé à rester agriculteur pendant dix ans lors de l'octroi des aides à l'installation, et qui serait contraint de changer d'exploitation, pourra bénéficier d'un délai de vingt-quatre mois pour se réinstaller s'il informe le préfet de son changement d'exploitation. La nouvelle réglementation prend également en compte la situation du jeune agriculteur qui doit momentanément rechercher des revenus extérieurs à son exploitation agricole afin d'en garantir la survie économique. Lorsqu'il aura été informé par le bénéficiaire de cette situation, le préfet pourra également surseoir pendant vingt-quatre mois à toute décision de déchéance des aides à l'installation, afin de permettre au jeune de redresser la situation économique de son exploitation. Par contre, l'obligation pour le jeune de rembourser les aides qu'il a perçues en cas de non-respect de ses engagements ne peut faire l'objet de dérogations. Cette obligation est en effet de nature européenne. Toutefois, le montant du remboursement de la DJA sera calculé au prorata du nombre d'années d'exploitation, au-delà de la cinquième année suivant l'installation.
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