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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre délégué aux relations du travail sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative à la décentralisation de la formation professionnelle des travailleurs sociaux vers les conseils régionaux dès janvier 2005. Cette mesure revêt une extrême importance pour les 120 centres de formation concernés et particulièrement pour l'institut régional du travail social (IRTS) de Champagne-Ardenne. À l'aube du nouvel exercice budgétaire et parce que le financement public représente entre la moitié et les deux tiers des ressources de fonctionnement de ces centres, il est inquiétant de constater que les décrets d'application concernant cette régionalisation ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, les présidents des conseils régionaux n'ont pas connaissance du montant de l'enveloppe financière qui sera transférée pour cette formation initiale des travailleurs sociaux. En conséquence, les régions qui se retranchent derrière l'absence de textes d'application n'acceptent pas de prendre en charge le financement de ces centres de formation ainsi que le prévoit la loi. C'est dire que, dans l'incertitude où elle se présente, et en l'absence à ce jour des textes attendus, la décentralisation qui prend effet ce mois-ci ne peut que mettre en difficulté l'IRTS de Champagne-Ardenne et plus largement, à n'en pas douter, d'autres centres de formation. Il lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être prises pour remédier à la situation décrite, dont les conséquences menacent aujourd'hui directement la pérennité des centres de formation des travailleurs sociaux. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets n° 2005-198 du 22 février 2005 et n° 2005-426 du 4 mai 2005 ont été pris pour l'application des articles de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales portant décentralisation aux régions de la formation des travailleurs sociaux et des aides financières aux étudiants. Ces deux décrets comportent les dispositions transitoires nécessaires à la continuité des formations en cours. Le conseil régional de Champagne-Ardenne est donc, depuis leur publication, en mesure de procéder à l'agrément de l'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne pour qu'il assure la formation initiale des futurs travailleurs sociaux de la région. Les modalités financières de compensation de ce transfert de compétences, encadrées par le titre VI de la loi, ont abouti à un transfert de ressources calculé sur des bases provisoires pour 2005 qui a permis le versement par les régions du solde des bourses attribuées par l'État avant la décentralisation au titre de l'année scolaire 2004-2005 et le financement des formations en cours au 1er janvier 2005. La commission consultative d'évaluation des charges examinera le projet d'arrêté fixant le montant définitif de la compensation à l'automne, lorsque l'effet de la revalorisation des bourses opérée par le décret susvisé du 4 mai 2005 aura pu être mesuré.
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