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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les dispositions du décret n° 2004-862 du 24 août 2004, relatif aux conditions de rachat des cotisations pour les périodes effectuées en qualité d'aide familial. Ce rachat n'est possible que si l'intéressé n'était pas scolarisé durant la période considérée, selon les termes de l'article 1er du décret précité, modifiant l'article 69, chapitre 7, du décret du 31 mai 1955 relatif à l'allocation vieillesse agricole. Cette condition, inexistante pour le rachat des cotisations dans les autres secteurs d'activité, pénalise injustement les nombreux aides familiaux approchant aujourd'hui de l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures permettant aux aides familiaux, ayant travaillé sur l'exploitation familiale durant leurs congés scolaires, de bénéficier du dispositif de rachat de cotisations.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 a prévu la possibilité de racheter des périodes accomplies en qualité d'aide familial. L'article 69 de ce décret précise que pour accéder au dispositif de rachat, l'intéressé doit fournir une déclaration sur l'honneur établissant qu'il n'était pas scolarisé durant ces périodes. En effet, ce décret dispose que la poursuite d'études est incompatible avec la qualité d'aide familial. Il était prévu que le nouveau dispositif permette le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés (ils n'étaient pas recensés en tant que tels), et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres. Des évaluations sont actuellement menées en collaboration avec les services de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin d'expertiser les premiers résultats. C'est à la suite de ces évaluations que le Gouvernement sera en mesure d'indiquer quelles modifications apparaissent nécessaires à l'adaptation du système et quels supports juridiques seraient les plus pertinents.
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