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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'indispensable reconsidération de la situation des travailleurs indépendants. En effet, alors que les différentes branches d'activités constituant les professions indépendantes jouent un rôle essentiel dans l'économie et l'emploi en France, les personnes qui accomplissent une profession de travailleur indépendant connaissent des préoccupations fondamentales relativement à l'évolution des conditions d'exercice de leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable que des mesures soient diligentées afin d'assurer le devenir et l'amélioration de l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne la pérennité des régimes sociaux ; l'amélioration des relations entre les travailleurs indépendants et les organismes bancaires, notamment en matière d'agios et de blocages de comptes bancaires ; la mise en place de mesures tendant à éviter la survenance de faillites en cascade en redéfinissant la notion de créancier prioritaire au bénéfice des fournisseurs et des sous-traitants.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation attache une importance primordiale au travail indépendant qui doit rester dans l'avenir une forme majeure d'activité professionnelle. Le projet de loi sur l'initiative économique, voté le 27 mars 2003 en première lecture par le Sénat, concerne notamment toutes les étapes de la vie de l'entreprise individuelle et son objectif est d'en assurer la pérennité et le développement dans un environnement favorable. En outre, un important dispositif de simplification en faveur des entreprises, présenté le 14 janvier 2003 par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, viendra compléter ces mesures. Il sera adopté par voie d'ordonnance au cours du deuxième trimestre 2003. En ce qui concerne la pérennité des régimes de retraite, le Gouvernement a exprimé son attachement à la sauvegarde des régimes de retraite par répartition. Les principaux axes de la réforme ont été présentés par le Premier ministre le 3 février 2003, au Conseil économique et social. Le niveau des retraites sera préservé. L'équité sera garantie entre les différents régimes, et notamment entre ceux qui relèvent du secteur public et ceux qui relèvent du secteur privé. En ce qui concerne l'âge de départ à la retraite, la liberté de choix de chacun sera encouragée. Le recours à l'épargne retraite sera facilité. En outre, les politiques familiale, de formation et d'emploi devront favoriser la croissance de l'activité. Une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux est d'ores et déjà engagée par le Gouvernement sous la responsabilité du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. S'agissant des relations avec les banques, des « blocages de comptes bancaires », c'est-à-dire des mesures affectant les droits du titulaire sur son compte bancaire, peuvent survenir, soit dans le cadre d'une procédure d'avis à tiers détenteur, soit à la suite d'un incident de paiement relatif à un chèque. Dans le premier cas, pour limiter les effets de cette procédure, un solde bancaire insaisissable (SBI), égal au revenu minimum d'insertion (RMI), a été instauré par le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002. Dans le second cas, les articles L. 131-69 et suivant du code monétaire et financier, traitant des incidents de paiement des chèques, prévoient des mesures destinées à décourager l'émission de chèques sans provision, qui perturbe gravement la vie économique. Conscient cependant des difficultés financières que rencontrent certains émetteurs de tels chèques, le législateur a, dans la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), atténué certains aspects de ce dispositif. Ainsi, l'article 15, modifiant l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, précise que, désormais, un banquier ne peut refuser de payer un chèque sans provision sans avoir informé au préalable, par tous les moyens appropriés, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision. Par ailleurs, les conséquences financières de l'émission de chèques sans provision ont été allégées. Les dispositions de l'article L. 131-75 ont été modifiées. Ainsi, les montants des pénalités libératoires que le titulaire du compte doit verser pour retrouver la faculté d'émettre des chèques ont-ils été abaissés. Pour ce qui est des agios, le solde débiteur du compte courant est productif d'intérêts de plein droit. Le taux d'intérêt est fixé par le contrat, dans la limite du taux d'usure déterminé par les articles 313-3 et suivants du Code de la consommation. Si le contrat ne fixe pas de taux, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Quant aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, prépare un projet de loi visant à réformer les articles L. 611 et suivants du nouveau code de commerce, relatifs aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire. A cette occasion, le rang des différentes catégories de créanciers de l'entreprise pourra être débattu.
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