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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les analyses réglementaires d'eau exigées des producteurs de fromages fermiers. Jusqu'à présent, les producteurs autorisés par arrêté préfectoral à utiliser l'eau de source privée étaient régulièrement contrôlés et ces analyses leur coûtaient environ 180,00 EUR (HT) par an. Or un nouveau contrôle est appliqué par décret du 20 décembre 2001, et ces nouvelles analyses physico-chimiques s'élèvent à 1 950,00 EUR (HT) par an. Annuellement, le coût moyen de ces analyses d'eau serait ainsi multiplié par cinq et s'élèverait à 850,00 EUR (HT) par an. Il souhaiterait savoir s'il ne peut être envisagé de réexaminer la situation des petits producteurs de fromages fermiers, qui jugent cette dépense incompatible avec l'équilibre de leur entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 1220-2001 du 20 décembre 2001, codifié dans le code de la santé publique, transpose dans sa partie réglementaire la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et fixe les modalités du nouveau programme d'analyses des échantillons d'eau entré en vigueur depuis le 25 décembre 2003 pour les entreprises agroalimentaires non raccordées au réseau public de distribution (fréquences d'échantillonnage, paramètres à surveiller). Ces dispositions s'appliquent aux entreprises mais aussi aux exploitations agricoles, y compris de petite taille, se livrant à la production ou à la transformation des denrées animales (produits à base de viandes, produits laitiers). Il faut noter que les contaminations des denrées, notamment des fromages fabriqués à la ferme, par de l'eau non potable ne sont pas rares, les germes les plus souvent en cause (Salmonella, Escherichia coli) étant responsables d'affections graves. Le contrôle des dossiers d'autorisation et celui du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utiliser l'eau de ressource privée est du ressort des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Conscients des difficultés évoquées, et afin de faciliter le suivi, sur le terrain, de la conformité des exploitations agricoles se livrant à la préparation de productions animales ou d'origine animale, mes services travaillent avec la direction générale de la santé à l'élaboration d'une circulaire interministérielle sur les conditions d'autorisation et d'utilisation de l'eau. Cette circulaire devrait être signée très prochainement.
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