|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la formation à la sécurité routière dispensée par les entreprises à leurs salariés. Constatant le coût pour leurs salariés du renforcement des contrôles routiers, notamment à l'occasion de déplacements professionnels, certaines entreprises envisagent de développer des formations internes à la sécurité routière. Ces initiatives manifestent le souci des chefs d'entreprises d'éviter à leurs salariés de commettre des fautes de conduite dommageables. Or ces formations ont un coût parfois dissuasif pour les mettre en ceuvre. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour encourager, voire aider, les entreprises à organiser des formations internes à la sécurité routière à destination des salariés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les entreprises constituent un lieu privilégié pour développer des actions de prévention du risque routier en faveur des salariés. L'enjeu est considérable puisque les accidents de la route sont la première cause des accidents du travail et qu'à l'origine d'un accident routier il y a très souvent une infraction à une règle de sécurité routière. Pour favoriser l'implication des entreprises dans la promotion des valeurs liées à une conduite apaisée, respectueuse des règles et des autres, l'État (la délégation interministérielle à la sécurité routière - direction de la sécurité et de la circulation routières (DISR-DSCR) et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) concluent régulièrement des chartes avec de grandes entreprises et des fédérations professionnelles dans des secteurs d'activité diversifiés. Ainsi, en 2004, treize nouvelles chartes ont été signées permettant de toucher, directement ou indirectement, plusieurs millions de salariés. Ces chartes contiennent des engagements spécifiques liés notamment à des actions de sensibilisation à la sécurité routière des salariés. À ce jour, ces actions générales de sensibilisation à la sécurité routière ne peuvent être considérées comme des actions de formation imputables sur l'obligation des employeurs à la formation continue de leurs salariés et donc finançables par les organismes collecteurs paritaires. En effet, elles ne sont pas assimilables à des formations strictement professionnelles, conformes aux articles L. 900-2, L. 920-1 et R. 950-4 du code du travail. Elles ne sont pas non plus des formations d'adaptation au poste de travail, comme le sont les formations obligatoires de type FIMO et FCOS pour les conducteurs de poids lourds. De même, les stages de récupération de points, suivis consécutivement à la commission d'infractions, ne peuvent être imputables. Il existe une seule exception dans ce domaine en faveur des conducteurs routiers. Grâce à un accord de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ces derniers bénéficient d'un fonds spécial professionnel « permis sécurité » créé sous l'égide de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle qui permet des prises en charge dans la limite des fonds disponibles. Par ailleurs, la DSCR, la CNAMTS, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le syndicat regroupant les principaux organismes de prévention du risque routier (GP2R) travaillent actuellement à un projet d'expérimentation dans quelques entreprises d'une formation post permis, destinée aux grands rouleurs de véhicules légers à titre professionnel, susceptible d'être imputable dans la mesure où elle vise à l'acquisition de compétences individuelles, bien identifiées, transférables dans une autre entreprise sur un poste de travail équivalent, et s'inscrivant dans le cadre d'un programme, d'objectifs et de moyens d'évaluation préalablement déterminés.
|