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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le récent rapport public pour 2004 de la Cour des comptes, et notamment l'analyse de cette dernière quant à la gestion de l'Union nationale des associations familiales. L'UNAF est une institution chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles. Sa mission est financée par un fonds spécial en vertu de la loi n° 51-602 du 24 mai 1951. Les ressources de ce fonds proviennent d'un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des principaux organismes gestionnaires des prestations familiales. Dans ce cadre, le Conseil d'État a précisé que l'assiette du fonds spécial est les prestations familiales énumérées dans l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Or, d'après la Cour des comptes, les pouvoirs publics ne tiennent pas rigueur de cette décision jurisprudentielle et prennent en compte, pour le calcul de l'assiette, des prestations familiales qui ne sont pas énumérées dans ledit article. Il souhaite donc avoir des précisions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions de l'UNAF et des UDAF sont définies à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Elles consistent notamment à représenter le mouvement familial (avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial, représentation officielle auprès des pouvoirs publics de l'ensemble des familles, possibilité d'ester en justice). Le financement de ces unions est assuré principalement par un fonds spécial (80 % environ). Aux termes de la loi du 24 mai 1951, un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que certains régimes spéciaux, finance l'union nationale et les unions départementales. Compte tenu de l'imprécision des ressources à prendre en compte pour calculer le montant du fonds spécial - l'article 2 du décret du 19 juillet 1951 parle de prestations légales - le Conseil d'État, par une décision en date du 30 avril 1997, a considéré que les prestations légales étaient celles visées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale c'est-à-dire, les prestations familiales. Du fait de l'évolution des prestations familiales (création de nouvelles prestations et dynamisme des prestations), le montant du fonds spécial était appelé à évoluer de façon mécanique sans lien avec les missions des associations familiales. Pour répondre aux différentes critiques de la Cour des comptes portant tant sur le calcul de l'assiette du prélèvement que sur l'absence de lien entre la progression du montant du fonds et les missions des associations familiales, l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a réformé le mode de financement des unions familiales. En premier lieu, il a été précisé les organismes susceptibles de bénéficier du fonds spécial ainsi que les prestations familiales prises en compte pour calculer la contribution de chacun des organismes débiteurs de prestations familiales. En second lieu, au-delà des missions traditionnelles des associations familiales, la loi reconnaît le rôle des unions dans la mise en oeuvre des actions décidées en matière de politique familiale. Cela se traduit par le fait que désormais le fonds spécial se décompose en deux enveloppes. La première d'un montant de 80 % - soit 19,448 millions d'euros pour 2005 - permet de financer les missions traditionnelles de l'UNAF ; elle évolue comme l'inflation. La seconde, d'un montant de 20 % - soit 4,862 millions d'euros - permet de financer des actions nouvelles liées à la politique familiale. Elles seront précisées dans le cadre d'une convention conclue entre l'UNAF et le ministre chargé de la famille ; cette enveloppe évolue d'une façon plus dynamique, en fonction de l'évolution des prestations familiales. Au-delà, des précisions seront apportées dans le projet de décret en cours de rédaction quant au renforcement des actions de contrôle portant sur l'utilisation du fonds.
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