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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question liée aux exonérations de fiscalité locale accordées par les lois de finances successives et leurs compensations aux collectivités locales. Il prend pour exemple l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle à toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés, hormis les activités de spectacle. La loi prévoit que cette exonération fera l'objet d'une compensation dégressive versée par l'État sur cinq années. Après les cinq années, cette disposition de la loi de finances sera supportée intégralement par les collectivités locales. Ce type de mesure est de mauvais augure quant à la réforme des taxes locales et à la mise en oeuvre de la décentralisation. Il semble totalement indispensable que l'État, qui souhaite obtenir l'adhésion des collectivités locales à l'acte II de la décentralisation en cours et qui doit garantir l'autonomie financière des mêmes collectivités, - désormais garantie par la Constitution - clarifie sa position en matière d'exonération et de compensations des impôts locaux. Il est tout aussi indispensable que les mesures prises soient lisibles et surtout compensées intégralement de manière pérenne. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être adoptées pour rassurer les élus locaux sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très soucieux de promouvoir l'autonomie financière des collectivités locales dont il a fait inscrire le principe à l'article 72-2 de la Constitution. C'est dans le respect de ce principe que les transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ont été compensés par affectation aux collectivités territoriales d'une part du produit d'impôts d'État. À ce titre, la loi de finances initiale pour 2007 a affecté 1,5 MdEUR de taxe sur les conventions d'assurance aux départements et 2,3 MdsEUR de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux régions en compensation de ces différents transferts de compétence. Le mode de compensation, par affectation de ressources fiscales de l'État, permet ainsi aux départements de bénéficier à partir de 2004 du dynamisme de l'assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile. Il permet par ailleurs aux régions de moduler à compter de 2007 les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui leur sont affectées pour le financement des transferts de compétences. La mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle accordée aux entreprises équestres évoquée dans la question a été introduite par amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2004. Elle fait l'objet d'une compensation dégressive sur cinq ans de la perte de produit aux collectivités territoriales. Le coût de l'exonération est pris en charge par l'État. Cette mesure, bien qu'affectant la fiscalité locale, se justifie en raison de l'intérêt qui s'attache à la défense de la filière équestre. D'une manière générale, l'amélioration de la gouvernance des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, notamment en matière de fiscalité et de prise en charge par l'État des contributions à la fiscalité locale, est au coeur des travaux en cours (rapports présentés par MM. Carrez et Richard) et de la création dans le cadre de la conférence nationale des finances publiques d'outils de pilotage des finances publiques qui associent l'ensemble des acteurs de la dépense publique.
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