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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la loi n° 99-894 qui n'impose aux employeurs que cinq jours par an de disponibilité afin de laisser partir les citoyens figurant à la réserve opérationnelle des armées sur leur temps de travail. Dans la logique de la loi de programmation militaire pour 2003-2008, il pourrait sembler utile d'envisager une augmentation de cette période de disponibilité imposée aux employeurs. En effet, la réserve opérationnelle des armées, qui devrait faire l'objet d'une forte augmentation d'effectif dans les années à venir, constitue un lien essentiel entre la nation et les citoyens, notamment depuis la suppression du service militaire. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à augmenter le nombre de jours de disponibilité alloués aux membres de la réserve opérationnelle des armées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense précise, en son article 10, que « le réserviste peut s'absenter de son poste de travail ou de l'organisme au sein duquel il poursuit une formation, dans la limite de cinq jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités militaires. » Il doit prévenir son employeur de son absence au moins un mois à l'avance. Au-delà de cinq jours, l'employeur doit donner son accord. Cette mesure concerne les réservistes volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et non les personnels disponibles susceptibles d'être rappelés en application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. La loi du 22 octobre 1999 précitée a été élaborée en étroite concertation avec l'institution militaire, les employeurs civils et les réservistes. L'autorisation d'absence de cinq jours dont bénéficie légalement le réserviste résulte des accords qui ont été passés entre les trois parties prenantes et, en particulier, de la nécessité à la fois d'offrir des garanties aux salariés et de préserver les intérêts légitimes des employeurs. L'augmentation de cette durée impliquerait une modification de la loi. Toutefois, le Conseil supérieur de la réserve militaire étudie d'ores et déjà les conditions selon lesquelles des conventions pourraient être signées avec les employeurs, qui porteraient les cinq jours ouvrés à dix, voire plus.
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